L’audience sur l’effondrement des dalles sur le site de l’aéroport international de Donsin survenu le 30 décembre 2022 a été renvoyée au lundi 20 février 2022. C’est ce qu’a décidé le tribunal à la demande de l’Agent judiciaire de l’Etat (AJE) pour mieux clarifier les personnes poursuivies afin de préparer sa défense. Le tribunal a également rejeté une demande de liberté provisoire des prévenus détenus.
C’est le deuxième renvoi consécutif de ce dossier qu’on peut appeler désormais l’affaire de l’aéroport de Donsin. A peine l’audience ouverte, l’AJE conteste la représentation de l’Etat qui est la Maitrise d’ouvrage de l’aéroport de Donsin (MOAD) et cherche à comprendre l’entité poursuivie pour mieux préparer sa défense. Pour l’AJE, le décret faisant référence à la MOAD stipule dans son article 8 que le Directeur général représente l’institution dans toutes les questions juridiques. « Au regard des différents éléments contenus dans le dossier, nous formulons clairement une demande de renvoi du procès pour que nous sachions qui est clairement poursuivi » a laissé entendre Karfa Gnanou.
La demande de renvoi passe mal au niveau du parquet qui dit ne pas comprendre et estime que « l’AJE tente d’élaguer les pistes » et refuse une décision tendant à renvoyer le procès à une autre date. Il en est de même pour les avocats de la défense qui disent « s’opposer à cette demande de renvoi. » « Plusieurs débats ont été menés dans votre juridiction. Vous aviez pris le soin d’expliquer aux uns et aux autres de prendre leurs dispositions. Nous nous opposons formellement à la demande de renvoi » soutient Maitre Antoine Kaboré, avocat de la défense. La partie civile soutient cet argumentaire et s’oppose, elle aussi à la demande de renvoi.
Après de longues discussions, le tribunal a décidé de la suspension de l’audience pour mieux examiner la demande formulée. A la reprise, le tribunal a accordé la demande de renvoi, estimant que l’Etat arrive pour sa première fois dans ce procès, et la demande relève de ses droits fondamentaux.
Cette décision donne la satisfaction a l’AJE qui s’en réjouit. « Dans un procès pénal Il y a des principes fondamentaux, au nombre desquels le droit de la défense nous avons estimé que l’Etat burkinabè n’a pas été mis en mesure de préparer convenablement sa défense dans le cas de ce dossier, c’est pourquoi nous avons souhaité avoir du temps pour nous préparer et pouvoir éventuellement porter la voix de l’Etat burkinabè à la barre le jour qui a été déterminé. Notre principe est que ce procès puisse se tenir dans sa forme initiale parce que nous n’étions pas en mesure de parler de quoi que ce soit. Et ça été satisfait, c’est l’essentiel. » Karfa Gnanou
Pas de liberté provisoire aux prévenus détenus.
L’un des sujets qui a alimenté les débats lors de cette audience est la question de la liberté provisoire des prévenus détenus. La défense qui a formulé la demande estime « qu’il y a une rupture de prévention à égalité ». La défense fait référence à « l’Etat qui comparait libre alors que les autres prévenus sont en détention » affirme Me Ambroise Farama. Dans ces circonstances, « il n’y a pas de rapport équilibré entre les justiciables » ajoute-il . « Refuser l’équilibre, c’est refuser aux prévenus détenus leurs droits. Vous devez les mettre tous au même niveau » suggère-t-il. La partie civile de répondre que « ce sont des manquements qui ont été mis et l’incident est survenu. Donc ils doivent répondre de ces manquements. » « Si l’homicide est involontaire, les manquements qui y ont conduit sont volontaires » soutient Me Birba Christophe, avocat de la partie civile. La partie civile avance l’idée selon laquelle il pourrait y avoir « subornation de témoins » pour s’opposer à la demande de liberté provisoire des prévenus détenus. Le procureur du Faso prêt du tribunal de Ziniaré s’est également opposé à la demande de la liberté provisoire et souhaite que ces prévenus détenus restent en détention.
Le tribunal après s’être retirée pour concertation, a décidé de maintenir les prévenus détenus en détention. « Le tribunal rejette la demande de liberté provisoire formulée par les prévenus détenus » déclare son président.
Une décision qui ne semble pas satisfaire la défense, mais prend acte. « Nous avons soumis nos arguments et la juridiction a apprécié. A partir du moment où elle a décidé nous prenons acte de la décision et nous nous préparons pour la suite » affirme Me Ali Néan avocat de la défense.
En rappel, le procès ouvert le 8 février dernier avait été renvoyé aujourd’hui pur des poursuites complémentaires. Au total, une dizaine de personnes physiques et morales , dont l’Etat burkinabè sont poursuivies pour entre autres homicides involontaires et blessures involontaires. Suite à l’effondrement d’une dalle à l’aéroport de Donsin en construction, l’accident avait fait treize victimes, dont sept morts et six blessés.
Issa Sidwayan